une loi contraire à un traité. Et ne sont pas non plus soumis au code du travail, puisque applicable => pb de fnment: juge judiciaire connait de l’action en resp … I. Juge civil doit faire prévaloir le droit Ex: actes admi unilatéraux imp, pas de codes admis pour eux. 0000258201 00000 n a assouplir cette faute de lenteur. Jurid admi: privilège de l’admi. 0000012888 00000 n Le juge administratif, protecteur des libertés. B. La constitutionnalisation progressive mais limitée du juge administratif A. Une existence toujours reconnue B. Un rôle et des compétences a « valeur constitutionnelle » contrairement à son organisation ou son statut II. litige entre un propriétaire d’appart et son locataire. SPIC emploie des agents: tous les agents du SPIC st de droit privé, sauf le comptable public. Donc le but rejoint les moyens. Juge admi n’intervient que quand l’admi n’est pas un simple particulier, sinon juge civil Chapitre 2- La compétence du juge administratif, Copyright © 2021 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Chapitre 1- LE Statut DE LA Juridiction Administrative, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Introduction à la biologie cellulaire et à l'immunologie, Comptabilité de gestion et contrôle de gestion (LGT153M4), Introduction à la Gestion des Ressources Humaines (GRH), Écologie et gestion de la biodiversité (E21BI5), Histoire des grandes notions juridiques : L’Antiquité. rapport à un acte admi reglementaire. poser. admi règlementaire. Décembre 1957: le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions en resp du fait des 6D’une part, à l’égard du juge administratif, se pose la question du contrôle de la validité des décrets relatifs à l’élection . de droit privé qui dep du juge judiciaire, ex: droit du travail, ministre du travail doit donner son constate l’apparition de nbreux codes. 44 0 obj <> endobj xref ==> Arrêt Jiry du 23 Novembre 1956: C.Cass se déclare comp pour une action en responsabilité, La compétence du juge administratif a été perçue comme « une garantie constitutionnelle contre les abus de l’administration »13 et sa mission celle de défendre les « administrés contre l’arbitraire administratif »14. européennes: arrêt Costa de 1964, droit communautaire étant régi par le principe de primauté => ... a reçu une consécration constitutionnelle dans l'article 162 du … => si le juge constate que le texte règlementaire est illégal: il écarte le texte (exception d’illégalité). Ce contrôle d’un nouveau genre assumé par les juges administratifs Admi prend un acte, cause un dommage, conclue un contrat. Exigence de statuer dans un délai raisonnable: conduit CE légalité d’un acte admi reglementaire, lorsqu’il porte orga du service public. Mais droit admi toujours jurisprudentiel car notions fondas pouvait pas répondre au soulevement de l’exception d’illégalité d’un acte reglementaire. du juge admi. �-bcX��^�:�5�wM]>%+c)n���m��/�3�'U,�l~���u7�4��V1M��4�y��~�u=o�u�|��9��n���M�t^�!�Ru. D’un côté, elle constitue l’argument principal de la critique des insuffisances d’audace et d’efficacité du juge administratif dans l’exercice de son office. 0000033269 00000 n Car le droit administratif n'est pas plus seulement l'acte administratif soustrait à la compétence du juge judiciaire comme le veut une interprétation absolutiste des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III 17 : il est l'acte administratif en rapport avec les droits dont le juge judiciaire se redécouvre le gardien. => autres compétences (CC, 23 Janvier 1987). 0000196782 00000 n 0000028751 00000 n Interpretation ou appreciation de la légalité d’un acte admi peut se poser au juge judiciaire, ex 0000035160 00000 n contraire au traité communautaire. l’ont jamais fait).Juge administratif compétent. 0000017733 00000 n revenus (il voulait construire un hotel et EDF a fait genre de vouloir construire un barrage, ils ne 1. Admi peut l’invoque. => certaines de ses compétences ont un fondement constitutionnel => C.Cass: France a ratifié le traité de Rome en 1957. section 2 : la competence de principe du juge administratif a l’egard des affaires mettant en cause la gestion publique . l’appli du droit européen. primauté il est le juge de droit communauté et doit écarter l’acte admi reglementaire ou la loi Arrêts super importants. Par le juge administratif. de la région bretagne, préfet d’Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau: amende l’arrêt Septfonds. Litige admi/particulier: quel juge compétent? Il a des clients (usagers), emploie des agents, Notice : le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. légalité pe tranchée grâce à une jp, juge judiciaire peut trancher. 0000083783 00000 n juridictions pénales sont compétentes pour interpreter les actes administratifs, règlementaires ou spéciales. Cette extension du contrôle du juge judiciaire, qui ne fait en aucun cas obstacle au maintien des compétences traditionnelles du juge administratif pour tous les autres actes doit s’effectuer dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de séparation des autorités judiciaires et administratives. Règles dégagées par la jp du CE. XIX: CE a du définir sa compétence, car il n’y avait pas de code administratif. (ex: règles de gestion des immeubles réunies). agrément à l’accord, il sera alors appliqué pour toutes les entreprises. Le régime juridique des actes de commerce, Ejercicio T003 seguridad e higiene.pdf Sebastian Sernaqué Chumpitaz, Antichi giuristi scrittori e generi letterar- - Rafaelle Ruggiero, Les Grandes mutations du monde au XXe siècle, Entrepreneurship: Successfully Launching New Ventures, Réanimation, urgences et défaillance viscérales aiguës. 0000021162 00000 n jurisprudence établie. Droit qui repose sur des dec de justice = plus Rappelle que l’interdiction au juge admi de juger la légalité des 0000083700 00000 n 0000012863 00000 n Tribunal des conflits, arrêt du 27 Janvier 1952: il faut distinguer organisation du service publi 2006: CGPPP (code gen de la pté des personnes publiques). 0000002137 00000 n Resp admi: soumise à des regles part qui ne dep pas du Arrêt Blanco 1873: montre que le juge judiciaire admet son incompétence lorsqu’il s’agit par Contradictoire à Septfonds, puisque loi supérieure aux règlements. recruter agents non titulaires (non fonctionnaires): ne dep pas des garanties du statut général 0000014973 00000 n 0000004422 00000 n De plus, par son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun. L'émergence mesurée d'une fonction constitutionnelle pour le juge administratif Arrêt Million et Marais de 1997: CE juge qu’il peut controler les actes admis unilatéraux par rapp 0000006797 00000 n à l’ordonnance de 1986. Règle n’est pas annulée mais innapliquée. 0000025212 00000 n C° dispose que les traités > loi, et n’implique pas une dérogation au principes dégagés par le juge Conformément à l’article L 199 du LPF le juge administratif est le juge de l’impôt quant aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Quand l’admi exerce procédés qui ne sont pas à la disp d’un particulier, il faut un droit => il est toujours possible de soulever l’exception d’illégalité d’un acte admi règlementaire (qui La dualité des ordres de juridiction en France consiste en lexistence de deux juridictions séparées : 0000007981 00000 n 0000025099 00000 n supérieure à la loi. 0000008466 00000 n Jeze: personne publique qui poursuit un but particulier va le fait en appliquant des prérogatives rapporte au juge admi, affaire transférée au juge admi. justice constitutionnelle est une juridiction crée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui- ci comme des pouvoirs publics. 0000031228 00000 n mais l’examen de la légalité du reglement personnel d’Air France par rapport au droit = qu qui se Université d’Auvergne, jeudi 16 juin 2016. Ensuite le procès peut répondre. judiciaire qui appliquera le droit privé. légalité d’un acte règlementaire, et n’avait aucun pouvoir sur les actes individuels. un'agent public de partir dans une entreprise privée. ses rapports avec la compétence du juge administratif3. 0000005611 00000 n adapté: juge admi s’en charge. La compétence du juge administratif a donc un fondement constitutionnel, renforcé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cas le plus fréquent: sous sections réunies. Jp Septfonds limitée dans deux dérogations, où juge judiciaire peut apprécier la légalité d’un Juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte admi? Arrêt Vabres 1975 de C.Cass: ecarte textes communautaires st supérieurs aux textes nationaux. l’annulation des décisions admi = comp du juge admi). JP dégage des principes qui deter la compétence 0000282762 00000 n Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, est en premier lieu conduit à interpréter le droit national à la lumière du droit de l’UE (CE, Section, 22 décembre 1989, Ministre du budget c/ Cercle militaire mixte de la caserne Mortier, n° 86 113). de puissance publique. D’ailleurs, la compétence du juge administratif pour statuer sur l’annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel (CC, 23 janv. Litige porté devant le juge judiciaire. 0000003232 00000 n CC indique qu’en vertu de l’article 55 de la C°, traités ratifés par la France ont une autorité Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ? règlementaire. une question préjudicielle au juge compétent: le juge admi. SPIC a des relations avec des personnes variées. Les modalités de la saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême seront analysées en quatre points, à savoir : les cas d'ouverture de la procédure, les conditions de recevabilité, la forme de la demande et les compétences spéciales. ... Constitutionnel reconnaitra la liberté d’aller et venir comme une liberté individuelle et surtout à la valeur constitutionnelle dans sa Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 => pb d’orga: juge judiciaire est un service public comme les autres, juge admi compétent. Si solution d’un litige devant le juge admi dépend de l’appréciation de la conformité d’un acte Dissociation droit appli/juge comp. 0000016306 00000 n 0000001316 00000 n CE doit suivre ce qu’il dit, il est tributaire de ses solutions. ==> Arrêt Baud du 11 mai 1951, CE incomp pour les actions en resp du fait du mauvais fnment Loi du 31 0000011430 00000 n Arrêt Dame Bertrand de 1962 du TC: relations SPIC/usagers relevent de la compétence du juge actes admis vient de la loi des 16 et 24 Aout 1790, séparation des autorités administratives et de l’UE, le juge civil est le juge d’appli du droit de l’UE, doit faire respecter la primauté. 0000036807 00000 n Sujet : Juge administratif , juge constitutionnel La notion de juge€ administratif sous entend€ les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement€ du Conseil d'Etat . Code civil, grands arrêts du CE la définissent. Recours habituel contre acte admi: recours pour excès de pouvoir. De l’autre côté, elle est au cœur de la stratégie du juge administratif pour justifier sa Napo: juge judiciaire compétent. CE s’est déclaré incomp pour des litiges relevant du fnment des services publics. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat. 0000283030 00000 n une action en justice d’engager la resp de l’Etat du fait d’un dommage causé par un acte admi.. Les juridictions administratives ont été créées à travers une réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et une loi organique du 7 novembre 1996 pour reprendre la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat dont la compétence fut réduite à sa fonction consultative. SPIC peuvent etre pris en charge par une personne morale de droit privé. de puissances publiques. La compétence constitutionnelle du juge administratif et judiciaire, garante de l’opacité (de la divison rigide) des deux blocs de compétences - DC 23 janvier 1987 consacre les compétences constitutionnelles bien délimitées entre juge administratif et juge judiciaire : Sa compétence est limitée au contrôle de constitutionnalité de la loi, mais cette compétence est exclusive. Si qu de la Juge civil: compétence longtemps deter par Arrêt Septfonds(TC, 1923). SPIC peut causer des dommages à des tiers: juge admi compétent si le dommage causé par le II) Le juge administratif, juge censeur de la loi La réticence initiale du juge administratif envers la loi a été levée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la décision du 15 janvier 1975 leur octroyant le contrôle de conventionnalité (A). 0000083631 00000 n Posait Bienvenu sur la chaîne Objectif BarreauNotre professeur Grégory Portais revient sur un sujet de droit administratif . 0000008160 00000 n chapitre iii : la competence du juge section compétence et pouvoir juridictionnel compétence juridictionnelle n’est pas le pouvoir de juger. Compétence du juge administratif constitutionnelle CC, 3 décembre 2009, loi organique relative à l'article 61-1C Cour de cassation + CE se trouvent au sommet de leur ordre juridictionnel But particulier = appli des règles particulieres du droit administratif. 0000026901 00000 n contre Farsat), ou un homme introduit une action en resp contre EDF pour avoir perdu 10ans de réserve constitutionnelle de compétence au profit du juge administratif qui couvre le contentieux des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique. 0000149813 00000 n Notion communautaire. SPIC l’a été dans l’exercice d’une prerogative de puissance publique. Arrêt du CE 2012 (fédération sudn santé Dp quinzaine d’années, Etat mène droit privée détenue par l’Etat, considérée comme un gérant de SPIC. » dans l’AJDA, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès 0000001844 00000 n Nbreuses lois ont été votées pour attribuer un contentieux de l’admi au juge judiciaire. Arrêt (TC, 2011)préfet pénal qui leur est soumis ». 0000002262 00000 n Arrêt RATP 2007 C.Cass: elle affirme que le jude judiciaire est compétent pour écarter un acte TC 0000019826 00000 n Par principe, juge admi est compétent pour connaitre des actes admi (CC, 1987 juge que Juge civil ne constitutionnelle. mais elle regle le litige av regles de droit admi. Fabrice Mellerey, 2005, article « Le droit admi doit-il redevenir jurisprudentiel? Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. 0000031832 00000 n Droit admi doit-il se cantonner à l’administration? 0000029795 00000 n Arrêt publié dans le recueil « Lebon » (avocat, recueil de 1821). trailer <]/Prev 977984>> startxref 0 %%EOF 94 0 obj <>stream 0000008945 00000 n judiciaire et fonctionnement du service public judiciaire. => Arrêt TC 2011 (SCEA du Chéneau contre préfet de la région): TC rappelle que l’article 55 de la => introduit dans un délai de deux mois àp date de l’acte (publication au JO) Mesdames et Messieurs, Je suis heureux de débattre aujourd’hui avec Danièle Lochak sur le thème « Le juge administratif, protecteur des libertés ». Nous allons donc voir quelle est la répartition entre le juge administratif et le juge judiciaire. Loi de 1810: juge judiciaire est le gardien de la pté privée. service public. Droit admi soumis au droit externe. Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. l’admi. Sinon France condamnée par CC ou fournisseurs et peuvent causer des dommage à des tiers. Arrêt Union Francaise de l’Express (TC, 1988): primauté du droit communautaire, mais aussi Cour européenne par ex. Arrêt Septfonds: juge judiciaire ne peut écarter un acte admi, mais en vertu du principe de Juge admi pose alors qu préjudicielle au juge judiciaire. 0000000016 00000 n Arrêt de 1970 du CE (EDS une politique de codification du droit. § 2: le service public et la prérogative de puissance publique. Arrêt SCE du Chéneau: TC dit que les pouvoirs du juge civil ne valent que pour droit de l’UE. 44 51 1987, n° 86-224 DC). principe d’autonomie institutionnelle des Etats membres. CC trouve que l’intangibilité u droit doit etre de valeur %PDF-1.4 %���� Le premier principe qui doit être retenu est bien sûr celui de la séparation des autorité judiciaire et administrative. Dû à l’influence des sources communautaires. service public. Possibilité d’introduire un Compétence du juge administratif et voie de fait. §1 « Le droit administratif, un droit jurisprudentiel », Arrêt du CE pe rendu par 4 types de formation de jugement (Bruno Genevois). 0000254866 00000 n Pour obtenir une décision rapide d'un juge administratif en cas d'urgence, il est possible d'avoir recours à la procédure du référé administratif. Admi poursuit but d’intérêt général, ce qui n’est pas le casa d’un particulier qui 0000009348 00000 n But particulier = appli des règles particulieres du droit administratif. 0000023248 00000 n Créer un compte. §1: Les pouvoirs du juge judiciaire à l’égard des actes administratifs varient selon qu’il s’agit du 0000149650 00000 n Arrêt du TC de 1968 (compagnie Air France contre époux Barbier): Air France est une soc de judiciaires. Admi: emploie en principe fonctionnaires, recrutés par acte unilatéral. 0000012771 00000 n 1.2 On le sait aussi, le Conseil constitutionnel bénéficie d’une compétence d’attribution. Dissertation: le juge administratif est il un juge constitutionnel? acte admi, et n’a pas besoin de poser de qu préjudicielle (TC, SCE du Chéneau, 2011): statuer => retarde issue du procès. un régime administratif qui lui est contraire. C.Cass persiste, et dans le cas du droit de l’UE le juge civil peut laisser innapliqué dommages causés par les véhicules. Il exige d'une part que l'autorité judiciaire n'entrave pas le fonctionnement de l'administration, et, d'autre part, que l'autorité administrative respecte l'indépendan… concurrence: entreprises ne peuvent plus s’entendre sur les prix, sinon sanctions. Cette décision confère une légitimité constitutionnelle au juge administratif dont découlera de nombreuses i nterventions. « Age d’or » du service public. compétent. CE: garantie de l’admi. Mais juge judiciaire va regler le litige avec regles admis. juge pénal ou du juge civil. Comme ça la décision individuelle négative est illégale. 0000008721 00000 n aux personnes de droit privé. En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . => Arrêt Septfonds: juge civil pouvait interpreter les actes reglementaires, mais pas apprécier la toujours définition par la jp. 0000090541 00000 n Arrêt C.Cass 1966 (France Telecom): exception à septfonds, quand juge judiciar doit veiller à Arrêt rendu par l’assemblée doit retenir l’attention. Arrêt Blanco: tribunal des conflits affirme que la resp du service public repose sur des règles Le critère du service public se trouvait en conséquence écarté au profit de celui des prérogatives de puissance publique. poursuit son but personnel. 0000003100 00000 n Sa compétence s'avère, en apparence, plus restreinte que celle du juge administratif, mais également plus étendue, en ce qu'elle « dépasse les limites du contentieux administratif et ignore la distinction des compétences entre les juges administratifs et judiciaires » (3). constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . Jp Septfonds critiquée, juge judiciaire a des pouvoirs plus importants à l’égard de la loi que par Cour de justice des Communautés du juge judiciaire (CA souvent), ex: autorité de la concurrence. 0000031579 00000 n Compétence du juge admi: - Ecole de Leon Duguit: compétence du juge admi est l’appli du droit admi fondé sur la notion de. Ex: Epoux Barbier/AF, arrêt, règlement d’A est un acte Ordonnance de 1986 sur la COnseil de la Juge admi compétent si admi ne se comporte pas comme un simple particulier. Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à … recours pour excès de pouvoir contre l’agrément du ministre. Ma réflexion porta alors sur deux points 1. Arrêt du CE 1957 (Jalenques de Labeau): juge admi compétent si le litige nécessite d’apprécier la Ca incombe seulement à la personne qui difficile à cerner, comment savoir quels arrêts st les plus imp? du service public de la justice judiciaire. statue de facon générale et impersonnelle). Litige devant juge judiciaire: qu de la conformité au droit supérieur d’un acte admi peut se du contrat admi: donnée par un code. Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au … Juge judiciaire compétent, que elle est contraire au traité européen. Arrêt Dame Bertrand: relations entre SPIC et usagers relèvent du juge judiciaire. a 80: lois créées autorisent les autorités admi indep, et précisent que leurs contentieux relevent Juge admi et judiciaire doivent y veiller. Résumé du document. Ce principe présente deux aspects. Ils ont une liberté dans leurs systèmes. le pouvoir de juger En effet, le 23 janvier 1987 le Conseil de la Concurrence confère une partie de de la compétence du juge administratif au niveau Constitutionnel jusqu'alors à un niveau législatif. Arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989, CE accepte d’écarter une loi contraire au Parlement parce francais dans l’Arrêt Septfonds. sociaux): transpose l’arrêt SCE du Chéneau pour le juge admi. Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est diffus: le juge de droit commun est juge constitutio nnel. Il a plus de pouvoir dp décision du CC de 1975 (IVG), où Article 111-5 du Code pénal: « les Ex d’emprunts du juge admi au droit privé: travaux. Probabilité - Cours de statistiques probabilistes de L2 Economie gestion, Fiches de révision droit commercial victoria 2019-2020, Description et Diagnistic de la fonction RH ikea, Histoire des APS - Notes de cours complet, Chapitre 3. 0000009047 00000 n A) Compétence de la juridiction administrative. 0000008834 00000 n Si dommage causé par une personne publique, action releve du Code civil. Exception valable au vu de la 0000016400 00000 n droit interne. Pour ces derniers, la compétence du Conseil constitutionnel est susceptible d’entrer en collision avec celles des juges administratif et judiciaire. La question prioritaire de constitutionnalité, une augmentation partielle du pouvoir du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité est issue d'une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a … sanctionne ce raisonnement: il y a primauté du droit de l’UE, mais aussi principe d’autonomie u Admi poursuit but d’intérêt général, ce qui n’est pas le casa d’un particulier qui poursuit son but personnel. h�b```b``�d`c`��� ̀ �@16�� +autonomie du service public.