Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. Il invite également le comité social et économique ou les salariés à procéder à l'élection d'un représentant des salariés. La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai. Quels sont les droits du salarié en cas de liquidation judiciaire de la société ? La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. Si elle lui est faite après, il aura droit aux indemnités de rupture. Ces demandes avaient été regroupées en raison de la similarité des faits. vacances, En effet, dès qu'il est averti de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes est censé convoquer le liquidateur judiciaire. . A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif économique. En savoir plus sur notre politique de confidentialité A l’occasion de ces litiges, le TGI de Strasbourg avait saisi la Cour de cassation pour une demande d’avis dans ces 5 affaires. Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ? Location, Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité. Bonjour, Je suis employé depuis tout juste trois mois (je ne suis donc plus en période d'essai) dans une entreprise du BTP. Si celui-ci estime que le refus de l'AGS n'est pas fondé, cette dernière sera obligée de verser les fonds. Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. vérifier le relevé des créances salariales qui est remis par le représentant des créanciers. En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail tout en étant libéré des obligations légales et conventionnelles liées à la rupture du contrat. Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur. Toute liquidation judiciaire suppose que l'entreprise concernée soit en état de cessation des paiement(impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) et que son rétablissement soit manifestement impossible. Le règlement des créances salariales intervient dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de la remise des pièces à l'AGS par le liquidateur judiciaire. Le nouvel employeur a lui aussi la faculté de licencier ses nouveaux salariés pour motif personnel ou pour faute. Cette information est transmise à la DIRECCTE. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie). Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. La lettre de licenciement doit ainsi faire expressément référence à l'ordonnance du juge-commissaire. C'est pourquoi le licenciement économique peut être contesté par chaque salarié devant le Conseil de Prud'hommes. Soc. Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour, c'est-à-dire que le candidat qui recueille le plus de voix est élu. La DREETS a alors un délai de 15 jours pour le valider ; une homologation d'un document unilatéral établi par l'employeur, à défaut d'accord. Si le licenciement intervient à l'issue de l'adoption du plan de redressement, le jugement doit nécessairement préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées. La Cour de cassation s’était positionnée en faveur du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire. En cas de licenciement, le contrat de travail n’est rompu qu’à l’issue d’un préavis obligatoire pour le salarié et l’employeur. Une opposition collective ne peut donc être considérée comme un refus. 1 re, 1 er avr. actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise. Les conventions collectives du BTP fixent la durée minimale à respecter en fonction de l’ ancienneté du salarié. Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié a droit à un maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise. Une procédure de liquidation judiciaire se déroule en 4 étapes : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. À noter : si une procédure judiciaire est en cours contre l’employeur en période de liquidation judiciaire, celle … Le simple fait de viser la procédure de liquidation en elle-même est insuffisant ! La Cour de cassation s’était positionnée en faveur du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire. Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal. Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant. Le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire, comme des indemnités de licenciement, est quasiment garanti. 19 avril 2005 n°03-43240). Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une réduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activité. L'autorisation du juge commissaire n'est pas nécessaire. Ainsi en 1956 déjà, une ouvrière mécanicienne en chaussures, licenciée avec l’ensemble de ses collègues lors de la fermeture de l’entreprise qui l’employait, à la suite du dépôt de bilan et de sa mise en liquidation judiciaire, critiquait la mauvaise gestion de son employeur l’ayant conduit dans cette impasse et en demandait réparation devant la juridiction prud’homale. Ce sera le cas si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable. C’est pourquoi la rupture du contrat de travail par un employeur ne peut être valable que si elle est motivée par des causes réelles et sérieuses. En cas de liquidation judiciaire les salariés font l’objet d’un traitement particulier. Voici les principales règles dérogatoires à connaitre. Le point sur le droit du salarié en cas de fermeture d’entreprise. ... La liquidation judiciaire ; ... des salariés qui seront licenciés pour motif économique. Les règles générales de procédure s'appliquent : une tentative de conciliation avec son employeur va donc avoir lieu. En matière de notification, les délais prévus dans le cadre de la procédure de licenciement (7 ou 15 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable de licenciement) ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité social et économique (ou s'il n'y en a pas, les salariés eux-mêmes) à élire un représentant des salariés, destiné à servir d'intermédiaire entre les salariés et le tribunal. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Avant d'envisager un licenciement, il est impératif de rechercher des solutions de reclassement du salarié. Forcer l'employeur à exécuter le jugement. En cas de liquidation judiciaire, les différentes étapes de la procédure de licenciement sont prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail) : Rechercher des solutions de reclassement. Il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s). Enfin, en cas de refus du CSP par le salarié, ce dernier percevra les allocations chômage classiques, à condition qu’il ait travaillé pendant au moins 6 ans dans les 24 mois précédant la liquidation judiciaire. trav., art. Mais en cas de transfert partiel, seuls les salariés qui étaient exclusivement rattaché à la branche cédée voient leur contrat transféré. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement. Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité. Les procès en cours devant le Conseil de Prud'hommes ne sont ni interrompus ni suspendus du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable du comité social et économique (CSE) est obligatoire. Cette assimilation met le liquidateur judiciaire dans une position délicate puisqu’il doit impérativement prononcer les licenciements pour motif économique dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement de liquidation judiciaire pour que l’AGS prenne à sa charge les créances résultant de la rupture des contrats de travail (C. VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée. Il faut donc protéger les droits et c’est là que l’avocat est important. Pour le dirigeant assimilé salarié, il n’y a pas de droit au chômage possible après la liquidation judiciaire. Ils se poursuivent, mais en présence du liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et … soc. La DREETS dispose alors d'un délai de 21 jours pour homologuer ce document au terme d'un contrôle administratif approfondi. Le relevé des créances salariales est ensuite déposé au greffe, puis le liquidateur judiciaire : Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à un mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales. En effet, l'avance n'est possible que si la rupture du contrat de travail intervient dans des délais restreints. Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. Pôle Emploi refuse la prise en charge au motif que la liquidation judiciaire n’est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. Comment fonctionne la garantie de l'AGS ? Il est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut imposable auquel est attribué un pourcentage. Il appartient alors à l’acheteur de distinguer deux hypothèses, selon que le titulaire du marché s’est présenté (I) seul ou (II) en groupement. Les créances salariales sont les sommes qu’en tant qu’employeur, vous devez à vos salariés. Elle concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ont (article L654-2 du CDC) : Fait des achats en vue d’une revente en-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de … En pratique, cette proposition peut intervenir même si le salarié a déjà été licencié par le liquidateur. Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion. Comment licencier un salarié pour motif économique ? La loi française du 25 janvier 1985 sur la liquidation et le redressement judiciaire des entreprises marque une rupture dans le traitement légal du défaut de paiement.. Cette rupture, qui réduit sans doute le caractère honteux de l'échec, apparaît après la lecture de l'art. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prendre deux formes : Une fois le plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DREETS, le liquidateur peut notifier les licenciements économiques aux salariés. Dans le même sens, la première chambre civile a jugé que si l’assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date de jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (Civ. Deux cas peuvent alors se présenter, suivant qu'une première répartition porte sur le prix du bien qui fait l'objet du privilège spécial, puis est suivie de la répartition du produit des autres actifs, ou que la répartition du produit des autres actifs est réalisée en premier. Indemnité de préavis : rappels de quelques règles. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. Le sort des contrats de travail en cas de cession d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire. Cependant, les cas dans lesquels la jurisprudence admet que les éléments constitutifs de la force majeure sont réunis sont si rares que l’on en vient à penser que la force majeure ne se rencontre pratiquement pas en droit du travail. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail. La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. actions de formations, de reconversion afin de faciliter le reclassement. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total). Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? Ils vous interrogent. 1 re, 1 er avr. informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. Cette consultation a lieu dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du Code du travail. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. création d'activités nouvelles pour l'entreprise. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture, les créances salariales résultant de la rupture du contrat de travail, d’autres créances salariales dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Pour les tribunaux, la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le plan de redressement ou de cession en cas de redressement judiciaire ou vise le jugement de liquidation en cas de liquidation. Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable. Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure Procédure de sauvegarde : le sort des salariés. Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion. En effet, elle doit obligatoirement viser le jugement de la liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce. Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. Et si une créance salariale ne figure pas sur le relevé ? Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R1233-15 du Code travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Pour le reste, la notification du licenciement reste soumise aux mêmes règles que celles applicables dans le cadre d'une procédure de droit commun. Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. Si l'employeur ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'administrateur judiciaire formalise une demande auprès du liquidateur judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l'AGS. Que devient votre contrat de travail ? plan de reclassement pour les salariés vulnérables : âgés, caractéristiques sociales.... mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (gestion par Pole emploi). Licenciement liquidation judiciaire . Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. consommation, ... "Droit finances : Rupture du contrat de travail". Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit. Dans ce cas, le versement de ces indemnités est assuré par l'AGS. Certaines règles de procédure doivent donc être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié. Indemnité de préavis : rappels de quelques règles. Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter le comité social et économique ainsi que l'autorité administrative compétente. Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d’activité. Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées. Au choix, les salariés pourront demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail ou demander la réparation du préjudice à leur premier employeur, sauf si le second les a informé, avant la fin de leur délai de préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, leurs contrats de travail. Il doit néanmoins s'appuyer sur des éléments de preuve. Le bénéficiaire doit cumuler 2 conditions pour maintenir ses droits à la portabilité : Au cours d'un redressement judiciaire, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. 2003, n° 99-21.362, Bull. La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation. assurances, Mais une différence existe avec l’employeur in bonis, prévue par l’article L. 3253-8 du Code du travail : pour que les créances soient garanties par l’AGS, le liquidateur judiciaire doit en plus procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation. Il en va de même pour les salariés licenciés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Pour l'année 2020, le plafond de l'AGS est fixé à : Que faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ? Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le liquidateur judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'entreprise (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et du représentant des salariés. La loi impose donc au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Sauf, bien sûr, s’il a souscrit une assurance spécifique pour les dirigeants d’entreprise, ou s’il cumule ses fonctions de dirigeant avec un … Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas de refus du CSP: si le salarié refuse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel, il bénéficiera des allocations chômage classique suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés. Mais de façon générale, son refus ne sera pris en compte que s'il manifeste par écrit sa volonté claire et non équivoque de refuser la poursuite de son contrat de travail. justice, Que devient votre contrat de travail ? Il faut aussi savoir que le salarié relevé de la forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. En revanche, le transfert ne peut pas constituer un motif de licenciement. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail . Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. Les licenciements intervenant en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doivent également suivre la procédure de licenciement économique de droit commun mais se trouvent néanmoins soumis à certaines dispositions spéciales. En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. Lorsqu’une liquidation judiciaire est ordonnée, le code de la commande publique n’indique pas la marche à suivre. La cour d’appel de Colmar a donc suivi cet avis, créant ainsi un précédent jurisprudentiel qui devrait amener les institutions de prévoyance à revoir leur politique vis-à-vis de la portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Au titre de l’article L.3253-6, « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le salarié perçoit alors son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes: La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. rappelle à chaque salarié qu'un délai de forclusion court à compter de la publication du relevé des créances salariales dans un journal d'annonces légales. C’est pourquoi la rupture du contrat de travail par un employeur ne peut être valable que si elle est motivée par des causes réelles et sérieuses.. L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire si l'entreprise compte plus de 50 salariés et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours. Temps de lecture : 3 minutes Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle les modalités de rupture des contrats d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire : en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (Cass. Liquidation judiciaire : quelles conséquences en cas de faute de l’employeur ? un accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats représentatif (au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles). L’aide est versée sous forme d’avances de la part du CGEA (Centre de … Le procès-verbal de la réunion doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Paiement des salaires et liquidation judiciaire, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les difficultés commencent pour le salarié lorsque celui-ci veut se faire inscrire comme demandeur d’emploi et sollicite le bénéfice des indemnités de chômage. Un relevé des créances salariales est ensuite établi. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires. Mais s'il décide de licencier des salariés, après le transfert, pour réorganiser l'entreprise, il ne pourra le faire que si le motif invoqué revêt les caractères d'une cause réelle ou sérieuse de rupture. formalités, La clôture de la liquidation n'empêche pas les créanciers de la société de faire rouvrir la liquidation si leur créance n'a pas été prise en compte. La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mise en liquidation judiciaire: quel impact pour le conjoint Les créances salariales représentent toutes les sommes que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. En effet, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur judiciaire doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés concernés. L'employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Il n'y aura donc pas de tentative de conciliation, comme dans le cas d'une procédure classique. La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limité à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective. Son élection a lieu dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture. Ce document est soumis au droit d'auteur. Même si sa créance est établie, il n'est pas certain qu'il puisse obtenir de l'AGS l'avance des sommes dues.