Pour qu’une dénonciation soit calomnieuse, il faut qu’elle soit “de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires” et qu’elle ait été adressée aux organes/personnes suivantes : – un officier de justice, un officier de police administrative ou judiciaire ; – une autorité ayant le pouvoir … La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Toutefois, avant que votre plainte ne soit instruite, il faudra attendre que la dénonciation initiale soit jugée infondée, c'est à dire qu'elle se termine par : - un arrêt ou jugement de relaxe de la cour d'appel ou du tribunal correctionnel, Une personne a déposé une plainte contre vous pour un fait inexact ? Quant aux destinataires de la dénonciation, vous trouverez ci-dessous leur liste : Si une personne est accusée d’un fait qui ne lui concerne pas, elle peut également introduire un recours pour dénonciation calomnieuse. La juridiction de jugement statue en second doit considérer que la preuve de l’exactitude de la dénonciation est rapportée. La dénonciation à l’autorité compétente pour donner suite à la déclaration ou à la personne qui possède le pouvoir de la saisir ; L’inexactitude de la dénonciation avec le caractère intentionnel de l’infraction ; Les faits dénoncés peuvent être sanctionnés . Cet article dispose que : Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. La pension alimentaire du conjoint sans revenus, consultez notre politique de confidentialité. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le prévenu la dénomme lors de la dénonciation. Les propos diffamatoires peuvent être portés à la connaissance de toute personne ; La preuve du caractère vrai ou faux des faits dénoncés n’est pas requise dans le cas d’une diffamation. Elle peut l’envoyer par lettre recommandée ou par lettre simple au juge d’instruction du lieu du domicile du prévenu ou de l’infraction. À défaut de ce caractère mensonger, l’infraction n’est pas constituée. Vous vous rendriez coupable du délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Jeudi 27 février, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour dénonciation calomnieuse de Mme B., qui avait été déboutée de sa plainte pour harcèlement … Et à une juridiction d’appel indépendante – qui ne soit pas celle qui a instruit la procédure ! Ils ont le droit à un jugement motivé. L’information ouverte de ce chef fut clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d’élément matériel suffisant permettant d’appuyer les déclarations de l’épouse quant à la réalité des faits dénoncés. Plusieurs critères doivent être réunis pour qu’elle soit constituée. Elle peut aussi déclarer oralement les faits. L’infraction de dénonciation calomnieuse repose sur la fausseté des faits dénoncés, laquelle peut être la dénonciation d'un fait « totalement ou partiellement inexact ». Le motif de la dénonciation doit être préjudiciable à la victime en portant atteinte à sa tranquillité et son honneur. Ainsi, si la victime souhaite obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, elle doit porter plainte avec constitution de partie civile. Pour obtenir la qualification de calomnieuse, la dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée. Le Vatican, membre observateur à la Cour européenne des droits de l’Homme et membre de la commission de Venise pour la démocratie dans le droit, ne saurait échapper à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme. Selon la Cour de cassation, dans son jugement en date du 21 mai 2015, la juridiction de proximité de BEAUVAIS a bien caractérisé à l’encontre du locataire l’infraction de dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code pénal. Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Il est possible de citer comme exemple le fait pour un officier de police judiciaire d’informer son supérieur hiérarchique d’un incident. Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français. L’infraction de dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation d’un fait susceptible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à une autorité ayant le pouvoir de prononcer une telle sanction, que l’on sait « totalement ou partiellement inexact ». De plus, l’auteur doit être conscient de la fausseté de sa déclaration et de la gravité des conséquences de ses actes sur la victime au moment de la dénonciation. La dénonciation calomnieuse implique l’intervention des personnes de la liste suivante : L’article 226-10 du Code pénal précise qu’une dénonciation peut être en partie ou entièrement inexacte. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une … De plus, la plainte de la victime peut se retourner contre elle si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des faits. Il est possible de contacter le procureur de la République en fournissant le numéro attribué au dossier pour suivre son traitement. Pour savoir si un fait constitue véritablement une dénonciation calomnieuse, il est nécessaire de donner la définition de cette infraction. La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait inexact et qui peut entraîner des sanctions. La dénonciation calomnieuse est punie plus sévèrement que l’injure ou la diffamation, dans la mesure où elle témoigne d’une volonté affichée et forte de nuire à la victime. De ce qui précède, la dénonciation calomnieuse constitue une infraction pénale dont les éléments constitutifs sont : Une dénonciation spontanée contre un ou plusieurs individus ayant pour objet de provoquer éventuellement une poursuite judiciaire, une sanction disciplinaire ou …